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A quoi sert le PLU ?

Le Plan local d'urbanisme (PLU) est le cadre légal pour la construction et l'aménagement du territoire de la commune. Il doit être utilisé par toute personne ou organisme souhaitant réaliser un projet immobilier à Pantin.

Le PLU définit un cadre général en réglementant l’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la ville. Il détermine pour chaque parcelle les droits à construire. Il fixe les références  utilisées ensuite pour les diverses demandes d’occupation et d’utilisation des sols (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc...).

Le PLU est issu de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. A ce titre, il répond à des normes strictes d’élaboration et de présentation fixées par le Code de l’urbanisme.

Le PLU comprend trois parties principales :

  • le rapport de présentation expose le diagnostic sur la situation de la ville en matière de développement urbain et de transports. Il explique les choix retenus par la commune et évalue leurs incidences sur l’environnement
  • le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) définit les orientations d'urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la commune
  • le règlement applique concrètement les orientations du projet par des règles générales déclinées localement par zones différenciées par leur vocation dominante.

Il est complété par des annexes, pièces écrites et graphiques.

Le PLU a la particularité d’être un document évolutif. Il prend en compte les retours d'expérience et l'évolution du territoire pour améliorer et préciser certains éléments.

Le PLU s’impose à tous : particuliers, administrations. C’est un document essentiel à consulter avant de réaliser tout projet sur la commune.

La dernière version du PLU du 16 décembre 2015 a été approuvée en conseil municipal. Désormais, l'Etablissement Public Territorial d'Est Ensemble est compétent en matière de gestion du PLU. Il est, depuis le 1er janvier 2016, maître d'ouvrage du document d'urbanisme.

 

Urbanisme

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Les grandes lignes du PLU

Télécharger les pièces constitutives du PLU

L’historique du PLU