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Ma mairie

84/88 av. du Général-Leclerc
93507 Pantin cedex
Tél. 01 49 15 40 00

Contact

Cérémonie PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La ville de Pantin souhaite honorer les partenaires qui le souhaitent en organisant une cérémonie.

Je constitue mon dossier pour la conclusion du PACS

À partir du 1er novembre 2017, la conclusion d'un PACS s'effectuera en mairie ou chez un notaire.
En savoir plus

Je constitue mon dossier pour la cérémonie

  • Je me munis (originaux et copies) 
    • de ma pièce d’identité et de celle de mon/ma partenaire
    • de mon acte intégral de naissance (sur lequel est portée la mention du PACS) ainsi que celui de mon/ma partenaire
    • d’un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe, avis d'imposition, taxe habitation ou taxe foncière)
    • d’une copie du PACS conclu au tribunal d’instance
  • Je prends rendez-vous à la mairie pour venir déposer mon dossier, en téléphonant au 01 49 15 41 10 ou 01 49 15 41 11

  • Une fois qu’une date aura été fixée, je me rends, avec mon/ma partenaire, au pôle Population - Mairie de Pantin - Centre administratif
    84/88 avenue du Général-Leclerc – 93507 Pantin Cedex