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Ma mairie

84/88 av. du Général-Leclerc
93507 Pantin cedex
Tél. 01 49 15 40 00

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conseil des jeunes

Déclarer un décès

Tout décès survenu sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Le décès doit d’abord être constaté, avant d’être déclaré. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, le commissariat de police ou la gendarmerie doit être prévenu.

Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. L'acte sera dressé sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets.

La déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures, depuis le décès. Une permanence est assurée par la mairie si le décès se produit un dimanche ou un jour férié.

 

Je constitue mon dossier

  • Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :
    • une pièce prouvant mon identité
    • le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de
    • naissance ou de son acte de mariage
    • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Je me rends au pôle Population et Funéraire - Centre administratif de la ville de Pantin - 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h