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Ma mairie

84/88 av. du Général-Leclerc
93507 Pantin cedex
Tél. 01 49 15 40 00

Contact

Demande d’acte de mariage

La ville de Pantin ne peut fournir que les actes des personnes qui se sont mariés dans la commune. Elle peut les délivrer uniquement aux personnes autorisées et sur justification de leur identité. Toutes les demandes d'actes sont gratuites.

La copie intégrale d'acte de mariage

Qui peut la demander ?

  • l'intéressé, majeur ou émancipé
  • ses ascendants ou descendants
  • l'époux ou l'épouse
  • son représentant légal : parent, tuteur ou curateur
  • toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref

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Elle comporte les informations suivantes :

  • les nom, les prénoms, dates et lieux de naissance des époux(ses)
  • la date du mariage,
  • les noms et prénoms des père et mère, des témoins et le contrat de mariage s'il y a lieu.
  • Elle peut également comporter l'intégration des mentions portées sur l'acte de mariage.

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L’extrait d’acte de mariage avec filiation

Qui peut le demander ?

  • Les frères et sœurs avec justification de leur qualité d'héritiers, après décès de l'intéressé
  • les autres héritiers en justifiant de leur qualité d'héritiers
  • toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès d'un(e) des époux(ses), si ce délai est plus bref

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Elle comporte les informations suivantes :

  • le nom, les prénoms dates et lieux de naissance des époux(ses)
  • la date du mariage
  • les noms et prénoms des père et mère
  • Il peut également comporter les informations suivantes
  • les mentions de mariage au régime matrimonial
  • éventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps

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L’extrait d’acte de mariage sans filiation

Qui peut le demander ?

  • Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

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Il ne comporte :

  • qu'une partie des informations figurant sur l'acte de mariage : - les nom, les prénoms, dates et lieux de naissance des époux(ses) - la date du mariage

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ELEMENTS – DOCUMENTS A FOURNIR

  • nom, prénom, filiation (pour l’extrait avec filiation)
  • une copie du livret de famille ou une pièce d'identité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • une copie d'un document permettant d'identifier le lien de parenté

 

Je fais ma demande en ligne

 

J’envoie ma demande par courrier

Pôle Démarches Population et Funéraire – Mairie de Pantin - Centre administratif 84/88 avenue du Général-Leclerc – 93507 Pantin Cedex

Accompagnée d’une enveloppe timbrée à mon adresse pour la réponse

 

Je me déplace

Pôle Démarches Population et Funéraire - Centre administratif de la Ville de Pantin 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex

  • Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h

 

Pour une demande d’acte d’État civil survenu à l’étranger ou dans les états anciennement sous administration française et concernant des personnes de nationalité française

  • Demande en ligne
  • Demande par courrier :
    Ministère des Affaires Étrangères
    Service Central de l’État civil
    11 rue de la Maison Blanche
    44941 NANTES CEDEX 9
  • T. 08 26 08 06 04