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Ma mairie

84/88 av. du Général-Leclerc
93507 Pantin cedex
Tél. 01 49 15 40 00

Contact
conseil des jeunes

Demande d'acte de naissance

La ville de Pantin ne peut fournir que les actes des personnes nées dans la commune. Elle peut les délivrer uniquement aux personnes autorisées et sur justification de leur identité. Toutes les demandes d'actes sont gratuites.

La copie intégrale d'acte de naissance

Qui peut la demander ?

  • l'intéressé, majeur ou émancipé
  • ses ascendants ou descendants
  • l'époux ou l'épouse
  • son représentant légal : parent, tuteur ou curateur
  • toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref

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Elle comporte les informations suivantes :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère

Elle peut également comporter les informations suivantes :

  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française

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L'extrait d'acte de naissance avec filiation

Qui peut le demander ?

  • les frères et sœurs avec justification de leur qualité d'héritiers, après décès de l'intéressé
  • les autres héritiers en justifiant de leur qualité d'héritiers
  • toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref

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Il comporte les informations suivantes :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère

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L'extrait d'acte de naissance sans filiation

Qui peut le demander ?

  • Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

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Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance

Il peut également comporter les informations suivantes :

  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française

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ELEMENTS – DOCUMENTS A FOURNIR

  • nom, prénom, filiation (pour l’extrait avec filiation)
  • une copie du livret de famille ou une pièce d'identité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • une copie d'un document permettant d'identifier le lien de parenté

 

Je fais ma demande en ligne

 

J’envoie ma demande par courrier

Pôle Démarches Population et Funéraire – Mairie de Pantin - Centre administratif 84/88 avenue du Général-Leclerc – 93507 Pantin Cedex

Accompagnée d’une enveloppe timbrée à mon adresse pour la réponse

 

Je me déplace

Pôle Démarches Population et Funéraire - Centre administratif de la Ville de Pantin 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex

  • Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h

BON À SAVOIR

Le délai d’obtention varie de 3 à 15 jours maximum. Aucune demande ne pourra être enregistrée par téléphone. Un dossier incomplet ne pourra pas être pris en compte.

 

Pour une demande d’acte d’État civil survenu à l’étranger ou dans les états anciennement sous administration française et concernant des personnes de nationalité française

  • Demande en ligne
  • Demande par courrier :
    Ministère des Affaires Étrangères
    Service Central de l’État civil
    11 rue de la Maison Blanche
    44941 NANTES CEDEX 9
  • T. 08 26 08 06 04