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Droit de préemption de la ville

Pour réaliser au mieux le projet urbain défini au Plan Local d'Urbanisme (PLU), la ville de Pantin dispose du droit de « préempter » un bien, c'est-à-dire de l'acheter en priorité sur l'acquéreur pressenti. Le futur vendeur doit donc, avant de signer l'acte authentique de vente s'assurer que la mairie n'entend pas préempter son bien.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le DPU est un dispositif qui permet à la municipalité de réaliser les opérations urbaines  conformément aux objectifs de l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme (projet urbain, politique local de l'habitat, extension d'activités économique, lutte contre l'insalubrité, renouvellement urbain...),  Le DPU autorise la mairie à acheter, en lieu et place des acquéreurs prévus, un bien immobilier situé sur la commune. A Pantin, le DPU est dit « renforcé ». Cela signifie qu’il s  s'applique par exemple aux lots de copropriétés et aux immeubles bâtis depuis moins de 10 ans.

Le droit de préemption urbain renforcé s'applique sur la majeure partie du territoire pantinois. Au préalable de la plupart des ventes réalisées sur la commune, il convient donc de purger le droit de préemption auprès du service urbanisme.

La démarche du futur vendeur

Avant de signer l'acte authentique de vente, le propriétaire a l’obligation préalable de purger le droit de préemption. Il s’agit, d’informer  la municipalité de l’intention de vendre. Les services municipaux décident ensuite d’acheter le bien ou de le laisser au marché privé.

La démarche est simple. Il suffit de remplir le formulaire de Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption (DIA). Ce document doit être rempli très clairement en quatre exemplaires, adressés par lettre recommandée à la direction de l’urbanisme. Le notaire se charge le plus souvent de cette demande.

La municipalité dispose de deux mois pour analyser la déclaration et décider ou non de préempter le bien. Si elle n’a pas répondu dans ce délai, on considère qu’elle a renoncé à son droit. A l’inverse, si les services municipaux décident de préempter, la décision est notifiée au vendeur et à l'acquéreur si ce dernier est connu.

À retenir

Toute modification des caractéristiques de la vente (modification du lot, montant, ajout d’un élément, etc) oblige à déposer une nouvelle DIA. La DIA est le plus souvent déposée par le notaire en charge de la mutation ou par le cabinet de géomètre.

En 2009, la Direction de l’urbanisme a traité 761 DIA, dans un délai moyen de 1 mois. En 2010, ce sont près de 900 DIA qui ont été traitées.

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