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Enquête publique

Une enquête publique concernant la création d'une voie nouvelle, de logements, d'activités et d'un espace vert entre la rue Cartier Bresson et l'avenue Jean Jaurès à Pantin, est ouverte du lundi 13 novembre au lundi 27 novembre 2017 inclus.

Par arrêté préfectoral n°2017-2887 du 4 octobre 2017, publié au bulletin d’informations administratives du 5 octobre 2017, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit l’ouverture d’une enquête publique conjointe régie par le code de l’expropriation et regroupant :

  • une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de création d’une voie nouvelle, de logements, d’activités et d’un espace vert entre la rue Cartier Bresson et l’avenue Jean Jaurès à Pantin ;
  • une enquête parcellaire en vue de déterminer, d’après l’état et le plan parcellaires figurant au dossier, les propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions nécessaires à la réalisation du projet.

Enquête publique du lundi 13 novembre au lundi 27 novembre 2017 inclus

L’enquête se déroulera à la Mairie de Pantin (Centre Administratif - 84/88 avenue du Général Leclerc - 93500 Pantin), siège de l’enquête, du lundi 13 novembre au lundi 27 novembre 2017 inclus.

Elle est conduite par Francis VITEL, retraité, en qualité de commissaire enquêteur.

Le projet, dispensé de la réalisation d’une étude d’impact par une décision de l’autorité environnementale en date du 9 octobre 2014, permettra le désenclavement et le renouvellement du secteur, avec pour objectifs :

  • la reconquête de l'habitat pour favoriser la mixité sociale et attirer des investissements immobiliers privés ;
  • l'amélioration du cadre de vie dans le quartier ;
  • le renforcement du dynamisme économique du quartier ;
  • l'amélioration de la prise en compte des enjeux de développement durable.

Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête (composé du dossier d’enquête préalable à la DUP et du dossier d’enquête parcellaire) ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés au siège de l’enquête (Centre Administratif - Accueil des Directions de l'urbanisme, de l'aménagement et du commerce et de la mission Grands Quatre-Chemins au 3ème étage du bâtiment), afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.

Chacun peut adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête. Elles sont annexées au registre d'enquête.

En outre, le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public et peut recueillir toute observation sur l'opération projetée lors de permanences qui auront lieu au siège de l’enquête (Centre Administratif - Accueil des Directions de l'urbanisme, de l'aménagement et du commerce et de la mission Grands Quatre-Chemins au 3ème étage du bâtiment) :

  • le lundi 13 novembre 2017 de 8h30 à 11h30
  • le lundi 20 novembre 2017 de 8h30 à 11h30
  • le lundi 27 novembre 2017 de 14h30 à 17h30

Au terme de l'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés. Dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.

Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être adressées aux services de la préfecture (DCPPAT – BUPAF). Dès leur transmission à la commune, ces documents seront tenus à la disposition du public au siège de l’enquête, aux horaires habituels d'ouverture.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis est l’autorité compétente pour prendre les arrêtés de DUP et de cessibilité, en vue de l’expropriation au profit de la commune de Pantin.

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