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93507 Pantin cedex
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Taxes professionnelles

Toute entreprise implantée à Pantin est amenée à payer une cotisation économique territoriale et/ou une taxe sur les bureaux. La cotisation économique territoriale bénéficie à la communauté d'agglomération Est Ensemble tandis que la taxe sur les bureaux revient à la commune de Pantin.

La Cotisation économique territoriale (CET)

La cotisation économique territoriale est versée à Est-Ensemble, nouvelle communauté d'agglomération de l'est parisien, par tout professionnel exerçant sur la commune de Pantin. La CET se substitue à la taxe professionnelle (TP) supprimée en 2010.

La CET est composée de deux parties :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE)
    Toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée à Pantin doit régler cette taxe. Les biens imposables sont tous ceux qui sont liés au foncier, c'est-à-dire toutes les propriétés bâties ou non bâties.
     
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
    La CVAE doit être payée par toute personne physique ou morale imposée à la CFE. L’assiette de cotisations est constituée par la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle est définie comme la différence positive entre le résultat et les frais.


La taxe sur les bureaux

Il s’agit d’un impôt spécifique à la région Ile-de-France. Son produit est versé au budget de l’Etat et réaffecté en partie au conseil régional.


Les locaux concernés

Le local imposable peut être un immeuble ou une partie de celui-ci. Les locaux concernés sont des :

  • Locaux à usage de bureau :
    • les bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables
    • les locaux professionnels utilisés dans le cadre d’une activité libérale ou par des associations et organismes privés
  • Locaux à usage commercial :
    • activité de commerce de détail ou de gros
    • prestations de services à caractère commercial ou artisanal
    • réserves attenantes aux locaux ainsi définis et aux emplacements attenants affectés en permanence à la vente
  • Locaux de stockage, à savoir des locaux destinés à l’entreposage permanent ou provisoire de produits, marchandises ou bien et n’étant pas intégrés à un établissement de production.

 

Les locaux exonérés

Certains locaux ne sont pas concernés par la taxe, soit à cause de leur usage ou localisation, soit à cause de leur superficie.

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  • Usage et localisation
    • Locaux situés dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou une zone franche urbaine (ZFU)
    • Locaux appartenant aux fondations et associations reconnues d’utilité publique et utilisés pour l’exercice de leur activité
    • Locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activité de recherche, ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel
    • Locaux administratifs des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’Etat
  • Superficie
    • Bureaux ou locaux professionnels d'une superficie inférieure à 100 m2
    • Locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m2
    • Locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 m2

 

Le montant de la taxe
Il est déterminé par un tarif au mètre carré qui varie selon la circonscription (périmètre fiscal spécifique aux impôts). Pantin est situé dans le 2ème circonscription. A ce jour, le tarif au m2 à Pantin est de 6,70€. Un tarif réduit s’applique à certains locaux possédés par l’Etat, les collectivités territoriales et certains organismes reconnus d’utilité publique.

 

Le paiement de la taxe
Le versement se fait auprès du Centre des impôts du lieu où est situé le bien. Il a lieu avant le 1er mars de l’année d’imposition, assorti d’une déclaration.

 

Les personnes et organismes assujettis à la taxe
Sont redevables de cette taxe, les entreprises, les organismes privés ou publics et les particuliers qui sont :

  • propriétaires en pleine propriété, copropropriété ou indivision d’un local concerné
  • titulaires d’un droit réel sur un local concerné

Sont considérés comme titulaires d’un droit réel :

  • les usufruitiers d’un bien
  • le preneur d’un bail à construction
  • le détenteur d’un bail de longue durée (emphytéotique)

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Urbanisme

Direction de l'Urbanisme
Mairie de Pantin
Centre administratif
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T. 01 49 15 41 80
Ouvert de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 du lundi au vendredi

Pour tout renseignement sur le paiement des taxes :
Recette principale des impôts
32, rue Délizy
93500 Pantin
T. 01 49 15 77 00
Ouvert de 8h45 à 12h et de 14h à 16h15 du lundi au vendredi

accès direct

Formulaire de déclaration pour la taxe sur les bureaux

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