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Qu'est-ce que le logement social ?

Le principe du logement social est de permettre aux personnes ayant des revenus ne dépassant pas un certain niveau de louer un appartement à un prix inférieur à celui du marché. Ce prix est réglementé par l'Etat.

Trois catégories de logement social

Il existe trois types de HLM définis par le taux d'aide à la construction et les publics-cibles :

  • le PLS (prêt locatif social) est accessible aux revenus les plus aisés

  • le PLUS (prêt locatif à usage social) est réservé aux demandeurs dont le plafond de revenu est médian

  • le PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) est accessible aux moins favorisés, des aides plus importantes à la construction permettant ensuite les loyers les plus faibles

Pour bénéficier d'un logement social, il faut respecter un plafond de ressources.

Plafond de ressources, type de logement social accessible et loyers ensuite appliqués sont intimement liés. Ces différents éléments sont fixés chaque année par décret par l'Etat. Les grilles diffèrent selon la localisation du logement et la composition des ménages locataires.

Bailleurs et réservataires

Le bailleur social est le propriétaire des logements. Son rôle est d’attribuer, via sa commission d’attribution, les logements en fonction de critères réglementaires.

Le réservataire est celui qui a financé tout ou partie du logement. À ce titre, un certain nombre d’appartements lui sont réservés. Il propose donc lui-même des candidats au bailleur pour l’attribution du logement qui lui est réservé (cf définition).

Le principal réservataire est Action Logement (plus connu sous le nom de 1% patronal). Il s'agit de l'organisme gestionnaire des logements construits en utilisant la cotisation versée par les entreprises non agricoles de plus de 20 salariés.

Les autres réservataires sont : les villes, la Préfecture (pour les logements des fonctionnaires et les « mal logés »), Action Logement, le Département, la Région, la CAF.

Personnes concernées par le logement social

Le critère déterminant est d’avoir un revenu ne dépassant pas les plafonds fixés chaque année au 1er janvier par décret. Ces plafonds prennent en compte le nombre de personnes au foyer et le type de loyer recherché (PLAI, PLUS, PLS).

Revenu fiscal annuel de référence

Des critères nationaux définis par le Code la construction et de l'habitation s'appliquent au même titre que des critères spécifiques à chaque ville.

Cas particulier : le DALO

Le Droit au logement opposable (DALO) a été institué en 2007. Il permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

Sont concernées les personnes :

  • sans domicile fixe

  • menacées d'expulsion sans relogement,

  • hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois,

  • logées dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux,

  • résidentes dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort minimaux ou un logement sur-occupé, à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,

  • demandeuses d’un logement social depuis un délai supérieur au délai normal (délai qui varie d'un département à l'autre)

La première étape de la démarche est de saisir la commission de médiation qui a 3 mois pour examiner le dossier du demandeur et rendre sa décision.

Les dossiers et les démarches se font en préfecture.

En savoir sur le dispositif DALO.

Solidarité

Définition

   Réservataire : Organisme (Etat, collectivité territoriale, Action Logement, etc.) qui aide à la construction de logement social (participation directe au financement, subventions, garanties des emprunts). Il bénéficie en retour d’un droit de réservation sur les logements construits.

Contact

Pôle Logement social
Mairie de Pantin
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc
93507 Pantin Cedex
T. 01 49 15 41 49
Ouvert lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et sur rendez-vous de 13h30 à 17h30
 (fermé le mercredi)

  DALO :

Commission de médiation
Seine-Saint-Denis - DALO BP 52
93002 BOBIGNY CEDEX

Dépôt des dossiers
DRIHL 93
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement
7, esplanade Jean Moulin
BP 189
93303 Bobigny Cedex

Suivi des dossiers
e-accueil DALO : 01 77 45 45 45

  Renseignements et conseils :

ADIL 93
Sur rendez-vous
Tous les lundis après-midi de 14h à 17h
Maison de la Justice et du Droit
25 ter, rue du Pré-Saint-Gervais 93500 Pantin

Appeler au 01 41 83 66 40 pour prendre rendez-vous

Au siège de l'agence départementale
6, rue Gaston Lauriau
93100 Montreuil
01 55 86 03 18

Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30
Vendredi* de 8h30 à 16h30

De préférence, sur rendez-vous.
*Le 3ème vendredi du mois, les bureaux ou
vrent à 13h30.

http://www.adil93.org/

  Autres :

Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité

Pour s'y rendre
Hôtel de Castries
72, rue de Varenne
75007 Paris

Pour écrire
La Grande Arche
92055 La Défense Cedex

http://www.territoires.gouv.fr/

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