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Ma mairie

84/88 av. du Général-Leclerc
93507 Pantin cedex
Tél. 01 49 15 40 00

Contact

Les démarches

Les commerçants sédentaires, selon la nature de leur activité, peuvent avoir des démarches obligatoires ou spécifiques à réaliser.

Au moment de la création ou de l’installation

Pour créer ou modifier son enseigne

Qu’il s’agisse de réaliser sa première enseigne ou de la modifier, de faire poser stores ou panneaux publicitaires, le commerçant doit obligatoirement déposer une demande d’autorisation à la Mairie.

La demande doit être datée, signée et mentionner :

  • le nom du demandeur, l’adresse et le numéro de téléphone 
  • l’adresse où doit être apposée l’enseigne 
  • le nom, l’adresse et le téléphone de l’installateur

Il est impératif de joindre :

  1. un croquis de l’enseigne faisant apparaître :
    • le descriptif du support : épaisseur, saillie par rapport au nu du mur, hauteur entre la partie la plus basse de l’enseigne et le niveau du trottoir à l’aplomb considéré, descriptif des formes, matériaux, couleurs
  2. un plan de situation
  3. une photographie des lieux où doit être implantée l’enseigne 
  4. un photomontage montrant sa future implantation

Pour être acceptée, l'enseigne doit préciser la nature du commerce ou de l'activité, le nom ou la raison sociale du commerçant, l'exercice d'une profession ou d'une activité sociale.

Le dossier doit être adressé à la Direction de la Voirie et des Déplacements.

Pour installer une terrasse ou un étal devant son établissement

Avant la première installation ou lorsqu’il y a un changement de propriétaire, le commerçant doit demander l’autorisation à la Mairie pour ouvrir une terrasse ou un étal.

La demande doit être écrite et accompagnée d’un extrait de Kbis. Le Maire ou son représentant délivre une autorisation individuelle. Celle-ci est temporaire et peut-être révoquée à n’importe quel moment voire être annulée pour motif d’ordre public. Cette autorisation ne peut être cédée en même temps que le commerce ou en cas de changement d’activité.

Le commerçant doit s’acquitter ensuite d’une redevance pour occupation du domaine public.

La demande doit être adressée à la Direction de la Voirie et des Déplacements.

Pour créer et installer son commerce

Les porteurs de projet doivent adresser à la Direction du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi le formulaire de demande de local commercial dûment complété et accompagné des pièces demandées (tout dossier incomplet ne sera pas traité).

Une permanence de la Boutique de Gestion 93 est assurée tous les 15 jours sur rendez-vous (T. 01 42 43 30 00, à la Maison de l'emploi (T. 01 49 15 38 00) 7/9 rue de la Liberté à Pantin, afin d'aider les porteurs de projet dans leurs démarches, les renseigner sur les aides financières qui peuvent leur être attribuées et/ou les aider à remplir ce formulaire.

Au moment de la vente du fonds

Pour conserver une activité commerciale importante sur la ville, la municipalité de Pantin a délimité un périmètre de sauvegarde. Dans cet espace, la Mairie bénéficie d’un droit de préemption commercial et artisanal sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et fonds commerciaux.

Télecharger le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

Aussi, toute personne physique ou morale proposant à la vente un bien de ce type doit le déclarer au préalable à la Mairie. Il doit adresser via son notaire ou son avocat le formulaire rempli en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception. La ville dispose d'un délai de deux mois pour répondre au-delà duquel il est possible de céder son fond.

Au quotidien

Ouverture tardive

Un restaurant ou un café peuvent ouvrir au-delà des horaires prévus par l’arrêté municipal. Il s’agit alors d’une dérogation pour ouverture tardive (jusqu'à 2 heures du matin) accordée par la Mairie sur demande.

Pour l’obtenir, il faut adresser un courrier écrit à M. le Maire dans lequel seront indiqués le lieu, la date et la raison de la demande.

Ce courrier doit parvenir à la Direction du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi un mois avant la manifestation .

Aucune demande n’est nécessaire pour les dates suivantes :

  • nuit du 13 au 14 juillet.
  • nuit du 14 au 15 juillet.
  • nuit du 24 au 25 décembre.
  • nuit du 31 décembre au 1er janvier.
  • nuit du 21 juin, à l'occasion de la fête de la musique.

Le demandeur s'engage à ne pas perturber la tranquillité du voisinage.

Dérogation au repos dominical

Le Maire peut accorder cinq dérogations, par an et par branche d'activité, au repos dominical, notamment pour l'ouverture des commerces de détail.

Ces cinq dimanches sont fixés par arrêté municipal après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.

La demande doit être adressée par écrit à M. le Maire. Elle doit indiquer la date, la raison, et l'avis du comité d'entreprise (pour les entreprises de plus de 50 salariés).

La demande doit être adressée à la Direction du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi 1 mois avant l'ouverture prévue.

Vente au déballage

Les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non spécifiquement destinés à la vente ou à partir de véhicules (vide-greniers, brocantes, braderies...) peuvent être organisées à Pantin dans ce cadre.

Les particuliers non inscrits au RCS (Registre du commerce et des sociétés) sont autorisés à y participer seulement 1 fois par an, pour y vendre exclusivement des objets personnels usagés.

Ces manifestations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la Mairie.

Pour l'obtenir, il faut adresser un courrier écrit à M. le Maire dans lequel seront indiqués le lieu, la date et la raison de la demande.

Ce courrier doit parvenir accompagné du formulaire CERFA à la Direction du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi un mois avant la manifestation prévue, sous peine d'une amende de 15 000 €.

Sont à mentionner :

  • le ou les lieu(x,) la date et les horaires de la vente
  • la nature et la valeur des produits exposés
  • toute pièce justificative de l’occupation de l’emplacement
Vie économique

Direction de l'Aménagement et du Commerce
Mairie de Pantin
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc
93507 Pantin Cedex

accès direct

Demande de local commercial

Déclaration taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)