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84/88 av. du Général-Leclerc
93507 Pantin cedex
Tél. 01 49 15 40 00

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Accueil>Demarches en ligne>Documents administratifs>Pacte civil de solidarité (P.A.C.S)

Pacte civil de solidarité (P.A.C.S)

Le pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.

 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le dossier sera instruit par l'officier d'état civil de la mairie dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Nous constituons notre dossier

Nous nous munissons des pièces suivantes :

  • La déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15725*02).
  • La convention de pacte civil de solidarité (cerfa n°15726*02 ou sur papier libre).
  • Nos justificatifs d'identité en cours de validité.
  • Pour les personnes de nationalité Française la copie intégrale de l'acte de naissance (ou extraits avec filiation) datant de moins de 3 mois.
  • Pour les personnes de nationalité étrangère :
    • La copie intégrale de l'acte de naissance (ou extraits avec filiation) datant de moins de 6 mois.
    • Dans le cas ou votre pays de naissance ne met pas à jour les actes, la copie intégrale de l'acte de naissance (ou extraits avec filiation) accompagnée d'une attestation d'une autorité de votre pays indiquant qu'aucun acte plus récent n'est possible.
    • Un certificat de coutume délivré par les autorités consulaires de votre pays.
    • Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois dont vous aurez fait la demande par courrier auprès du Ministère des Affaires Étrangère avec le formulaire cerfa n° 12819*05.
    • Une attestation de non-inscription au répertoire civil délivrée par le service central de l'état civil     du  ministère des affaires étrangères (si vous résidez en France depuis plus d'un an).
  • Pour le(a) partenaire divorcé(e) ou veuf(ve) le livret de famille correspondant à l'ancienne union  mis à jour.

Nous déposons notre dossier

  • Pôle Population et Funéraire (tél : 01 49 15 41 10)
    • Centre administratif - 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex. Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et samedi de 8h30 à 12h.  
       

BON A SAVOIR 

  • Nous pouvons envoyer notre dossier par courrier.
  • L'un d'entre nous pourra déposer seul le dossier en guichet. En revanche, nous devrons être présents tous les 2 lors de l'enregistrement de notre P.A.C.S.
  • Après dépôt de notre dossier, nous serons reçus sur rendez-vous pour l'enregistrement de notre PA.C.S.
  • A notre demande, une cérémonie pourra être programmée.

 

 

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Centre administratif
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