Version mobile

Je navigue comme je suis

Ma mairie

84/88 av. du Général-Leclerc
93507 Pantin cedex
Tél. 01 49 15 40 00

Contact
conseil des jeunes

Taxes liées à l'occupation

L'occupation d'un logement (comme locataire ou comme propriétaire) enclenche le paiement d'une taxe : la taxe d'habitation pour le locataire ou le propriétaire, la taxe foncière bâtie pour le propriétaire. Les propriétaires de terrains non bâtis sont également soumis à une taxe : la taxe foncière non bâtie.

La taxe d'habitation

La taxe d’habitation concerne toute personne bénéficiant d'un logement au 1er janvier de l’année donnée.

Les locaux soumis à la taxe
Tous les locaux affectés à l’habitation (appartements, maisons) sont soumis à cette taxe. La seule condition est que l’ameublement du logement soit suffisant pour permettre l’habitation.

Cette taxe concerne aussi les dépendances, comme le garage ou encore les chambres de services. Là encore, il existe une condition : que ces dépendances soient dans un périmètre inférieur à 1 km de l’habitation.

Les locaux utilisés par des sociétés, associations ou organismes privés, sont exonérés dès lors qu’ils font déjà l’objet du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Dans le cas contraire, ils sont soumis à la taxe d’habitation.

////

Le calcul de la taxe
La taxe est calculée à partir de la valeur locative définie par le cadastre. C’est la valeur théorique d’un loyer annuel. A cette valeur sont appliqués, pour le logement principal, des abattements obligatoires pour charges de famille et d’autres abattements, facultatifs, liés au revenu ou à un éventuel handicap. Est ainsi calculée une valeur locative nette, base de l’imposition.

Le paiement
La taxe est due par le propriétaire, le locataire ou occupant à titre gratuit d’une habitation. Elle est établie en fonction de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Toute personne ayant déménagé à partir du 2 janvier payera la taxe correspondant à son ancien logement. De même, c’est cette date qui est retenue pour le calcul des abattements.

La taxe d’habitation est également due pour la résidence secondaire. La taxe d'habitation est payable tous les ans à l’automne.

Le montant de la taxe d'habitation dépend de la valeur locative (surface, ancienneté...) mais aussi de la composition familiale et du revenu imposable.

////

La taxe foncière bâtie

Tout propriétaire d’un bâtiment construit est redevable de la taxe foncière bâtie.

Les bâtiments concernés par la taxe
Il s’agit de toute construction élevée au dessus du sol ou bâtie en sous-sol. Celle-ci doit être fixée au sol par des fondations ou une maçonnerie.

Sont concernés les immeubles, les maisons, les garages. Sont également soumis à la taxe : les hangars, ateliers, silos, toutes les dépendances, les chantiers, les lieux de dépôts.

Sont exonérés les caravanes et baraquements mobiles.

//// 

Le calcul de la taxe
La base d’imposition est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale. Il s’agit de la valeur théorique d’un loyer annuel pour le bien. A cette base est appliqué un abattement de 50% pour tenir compte des frais liés au foncier. Est ainsi défini un revenu cadastral. C’est sur ce revenu qu’est appliquée la taxe. Le montant de la taxe est fixé par la commune où se trouve le bien.

Le montant est calculé en fonction de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Toute modification intervenant à compter du 2 janvier est prise en compte seulement l’année suivante. A titre d’exemple, si le bien est vendu le 2 janvier, le propriétaire paie néanmoins la taxe foncière correspondante.

Les personnes concernées
Il s’agit des propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires du bien, qu’ils l’occupent ou non.

//// 

La taxe foncière non bâtie

Tout propriétaire de terrain est soumis à la taxe foncière non bâtie.

Le calcul de la taxe
La base d’imposition est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale. Il s’agit de la valeur théorique d’un loyer annuel pour le bien. A cette base est appliqué un abattement de 20% pour tenir compte des frais liés au foncier. Est ainsi défini un revenu cadastral. C’est sur ce revenu qu’est appliquée la taxe.

////

La taxe est composée de l’ensemble des taxes fixées par la commune, l’intercommunalité, le département et la region où se trouve situé le bien. Le montant est calculé en fonction de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Toute modification intervenant à compter du 2 janvier est prise en compte seulement l’année suivante. A titre d’exemple, si le bien est vendu le 2 janvier, le propriétaire paie néanmoins la taxe foncière non bâtie correspondante.

Les personnes concernées
Il s’agit des propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires du bien.

//// 

Urbanisme

Direction de l'Urbanisme
Mairie de Pantin
Centre administratif
3ème étage
84/88 avenue du Général-Leclerc
93507 Pantin Cedex
T. 01 49 15 41 80
Ouvert de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 du lundi au vendredi

Pour tout renseignement sur le paiement des taxes :
Recette principale des impôts
32, rue Délizy
93500 Pantin
T. 01 49 15 77 00
Ouvert de 8h45 à 12h et de 14h à 16h15 du lundi au vendredi

accès direct

La Cotisation économique territoriale 

Les taxes liées au permis de construire