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Taxes liées au permis de construire

Le fait de construire ou de modifier un bien déclenche le paiement de taxes d'urbanisme. Celles-ci sont locales, départementales ou régionales et obéissent chacune à des règles spécifiques. Il est important de vérifier pour chaque situation les taxes dont chacun est redevable (particulier ou entreprise).

Le plafond légal de densité (PLD)

Pantin fait partie des communes qui possèdent une taxe spécifique, assise sur la densité de la construction.

Le plafond légal de densité (PLD) : explications
Il s’agit de la surface maximum de plancher qu’il est possible de construire par mètre carré de terrain sans être soumis à cette taxe. A Pantin, le taux est fixé à 1,60. Pour un terrain de 1000 m2, il est possible de bâtir 1600 m² sans devoir s'acquitter de cette taxe.

Le dépassement du PLD
Réaliser des immeubles dont la surface est supérieure à celle imposée par le PLD est bien sûr autorisé. Dans ce cas, le constructeur doit acheter des droits à construire. Ces droits prennent la forme d’une taxe, appelée aussi « participation d’urbanisme ».

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Le montant de la taxe
Le montant de la taxe est égal à la valeur du terrain dont il faudrait disposer pour construire la surface supplémentaire dépassant le PLD. Si pour un terrain de 1000 m2, le constructeur décide de bâtir 1800 m2, il dépasse le PLD de l’équivalent de 200m2. Il devra donc verser à la commune le prix de 200 m2 de terrain.

Le paiement de la taxe
Il doit avoir lieu en deux fois. La moitié est versée 18 mois après la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, la seconde moitié 36 mois après cette date.

Les personnes concernées
Il s'agit de toutes les personnes ayant obtenu un permis de construire : particulier ou société.

Le cas des ZAC
Les opérations de construction réalisées dans les Zones d’Aménagement Concertées (ZAC), c'est à dire dans les zones Villette-Quatre Chemins, Hôtel de Ville, Grands Moulins, Centre Ville et Port, ne sont pas impactées par le plafond local de densité. Cette taxe est alors remplacée par un régime de participations.

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La taxe locale d'équipement

Cette taxe, instaurée en 1967, a pour objet de financer les dépenses générales d’urbanisation des communes. Chaque commune détermine son taux. Toute autorisation à construire déclenche cette taxe.

Les constructions soumises à la taxe
La taxe est due pour tous les bâtiments, indépendamment de leur nature. Elle doit être versée en cas de construction, reconstruction et agrandissement (extension, surélévation). Elle est exigible sur la base d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Le taux de la taxe
Il est fixé par le Conseil Municipal. A Pantin, le taux est inchangé depuis 1985 et égal à 5%.

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Les taxes additionnelles
En complément des 5% de la taxe locale d'équipement, le constructeur doit s'acquitter de taxes additionnelles se chiffrant à 3,3% et bénéficiant à divers organismes :

  • la taxe départementale pour le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environement) : 0,3%
  • la taxe des espaces naturels sensibles : 2%
  • la taxe spécifique départementale ou régionale : 1%

Le paiement de la taxe
Pour les constructions ayant obtenu l’autorisation de construire à partir du 11 mars 2010, la taxe est payable en une fois, si le montant d’une des taxes est inférieur à 305 euros. Pour tous les autres cas, la taxe est payable en une ou deux fois. La première échéance est fixée à 12 mois de la date de délivrance du permis de construire (ou autorisation en tenant lieu) et la seconde échéance à 24 mois.

Pour les constructions ayant obtenu l’autorisation de construire avant le 11 mars 2010, la taxe est payable en une fois dans le cas de petites sommes. Sinon, elle est payable en deux fois. La première échéance est fixée à 18 mois de la date de délivrance du permis de construire (ou autorisation en tenant lieu) et la seconde échéance à 36 mois.

Les personnes concernées
Il s'agit de toutes les personnes ayant obtenu un permis de construire : particulier ou société.

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Urbanisme

Direction de l'Urbanisme
Mairie de Pantin
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