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Ma mairie

84/88 av. du Général-Leclerc
93507 Pantin cedex
Tél. 01 49 15 40 00

Contact

Vote par procuration

Si vous êtes absent(e) le jour d'une élection, il est possible de se faire représenter par un électeur de votre choix (le mandataire).

Je constitue mon dossier

  • Je me munis des pièces suivantes (originaux) :
    • Pour justifier de mon identité :
      • carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire
    • Des renseignements suivants :
      • du nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom, date de naissance et adresse de mon mandataire
  • Je remplis et j'imprime le formulaire en ligne
  • Je me présente :
    • Tribunal d’instance de Pantin
      41 rue Delizy - T. 01 48 44 99 26
      de 9 h à 16h30 du lundi au vendredi
    • Commissariat de Police de Pantin
      14/16 rue Eugène et Marie-Louise Cornet - T. 01 41 83 45 00
      de 8h à 20h du lundi au vendredi et de 8h à 18h le samedi
  • A qui puis-je donner procuration ?
    • Mon mandataire doit remplir une double condition :
      • être inscrit dans la même commune que moi mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote
      • ne pas avoir déjà été désigné mandataire par une autre personne
  • Jusqu'à quand puis-je déposer mon dossier ?
    • Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin en tenant compte de l'ouverture du tribunal d'instance ou du commissariat de police. En pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
  • Quelle est la durée d'une procuration ?
    • J'ai la possibilité de donner procuration soit pour le 1er tour ou pour le 2ème tour d'un scrutin uniquement, soit pour les 2 tours de scrutin, soit pour la durée de mon choix dans la limite d'un an maximum
  • Utilisation d'une procuration ?
    • Le jour du scrutin, mon mandataire se rend à mon bureau de vote muni uniquement de sa pièce d'identité et procède aux opérations de vote habituelles
    • Je peux toujours exercer mon droit de vote personnellement, même si j'ai donné procuration, à condition que mon mandataire n'ait pas déjà voté au moment où je me présente à mon bureau de vote
BON À SAVOIR
  • Vous pouvez également effectuer cette démarche au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance de votre lieu de travail. Auprès de l'ambassade ou du consulat, si vous résidez à l'étranger.
  • Si votre état de santé ou une infirmité sérieuse vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un personnel de police se rende à votre domicile pour établir la procuration. La demande doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité. Elle doit être envoyée directement au commissariat qui prendra rendez-vous avec vous.
  • Il vous est fortement conseillé de faire cette démarche le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie. Juridiquement, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps pour l'enregistrer.
  • Vous avez toujours la possibilité, à tout moment, de résilier la procuration précédemment établie, que ce soit pour en établir une nouvelle ou non. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration.
  • Plus d'infos sur mon.service-public.fr